MEDIATION DE LA CONSOMMATION : ETES-VOUS CONFORMES A VOS OBLIGATIONS ?
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ont créé une obligation pour les professionnels, depuis le 1er janvier 2016, de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif…
