MEDIATION DE LA CONSOMMATION : ETES-VOUS CONFORMES A VOS OBLIGATIONS ?
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 ont créé une obligation pour les professionnels, depuis le 1er janvier 2016, de garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation gratuit en vue de la résolution amiable d’un litige. Pour ce faire, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Nous avons, pour nos adhérents, élaborer un partenariat avec ANM Conso, pour leur permettre de se mettre en conformité avec leurs obligations : la Note médiation 2023 répond à vos questions.
le fichier ANM_CONSO-POWERPOINT-V2_04_22 (1) vous présente l’ANM Conso et ces services.
