PREAMBULE
La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 (www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2020/11/15/0277) et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient d’être publiée. Elle habilite notamment le Gouvernement à prendre diverses ordonnances, dont de nombreuses en matière sociale.
Rappelons qu'une loi 2020-856 du 9 juillet 2020 (JO du 10.07.2020) était venue…
CCN Sport (Légifrance) https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000017577652